Constitution de votre dossier en vue de saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

La commission des chefs de services financiers permet d’accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales, cela en tout confidentialité. Cette dernière peut accorder :
un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage ;

Voire des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective ;

À titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.

Ainsi en cas de difficultés financières je vous accompagne afin de :

• Constituer le dossier comprenant toutes les pièces sollicitées pour procéder à la saisine
• Effectuer toutes les démarches relatives à la saisine de la Commission
• Vous accompagner en cas de représentation à la commission si nécessaire
• Suivre l’évolution de la procédure
• Mettre en place et suivre l’échéancier de paiements des dettes fiscales et sociales proposés par la Commission