Conditions générales de vente
Dernière mise à jour des CGV le 24/03/2017
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont visibles par chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1. Caractéristique de l'offre
SNA s'engage à fournir au client un produit conforme au descriptif qu'il en est fait sur son site Internet. Seul le descriptif fait foi. La photo tient lieu d'illustration mais n'engage pas la réalisation.
SNA attire l'attention du client sur le fait que les coloris peuvent être soumis à des variations suivant le type de matériel informatique utilisé (gestion des couleurs de l'écran).
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur au moment de la commande.
Le prix facturé est le prix définitif total, comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de transport.
Hors de France métropolitaine, les produits sont livrés en DAP (delivery at place), c'est à dire livrés à domicile, douane import, droits et taxes à la charge du destinataire.
3. Commande
Le client a la possibilité de commander en ligne, sur www.sellerie-nautique.fr, selon les étapes apparaissant en ligne.
La commande ne sera définitivement validée qu'une fois le règlement total perçu.
SNA se réserve le droit de refuser une commande ou d'en demander une nouvelle confirmation au client, notamment dans les cas suivants:
- Commande identique supérieure à 2 produits
- Raisons liées à l'approvisionnement
- Non réception du paiement
- Toute autre raison dans le cadre des réglementations en vigueur
En cas de refus de commande, SNA remboursera les sommes perçues et en informera le client par tout moyen à sa disposition.
4. Paiement
Différents modes de paiement sont proposés au client : CB, paypal, virement bancaire, chèque
Toute commande dont le paiement n'est pas reçu et/ou validé ne sera pas prise en compte. Il n'y a pas d'escompte accordé pour paiement en ligne.
5. Livraison
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans sa commande.
Si l'adresse donnée par le client comporte une erreur empêchant la livraison du produit, un supplément sera facturé au client pour une nouvelle livraison.
A réception, le client doit vérifier avec le livreur que l'état de l'emballage est intact. Si l'emballage est endommagé, le client doit ouvrir le colis et indiquer des réserves bien précises avec les conséquences sur l'état du produit (par exemple : "emballage déchiré ayant entraîné déchirure sur toile") sur le récépissé de livraison en présence du livreur. Dans le cas où le livreur ne pourrait/ne voudrait pas rester pour assister au constat, le destinataire doit dans ce cas bien noter sur le récépissé toute anomalie se rapportant à l'état extérieur et noter en plus que "l'état du produit livré n'a pu être vérifié en présence du livreur car celui-ci n'a pas voulu attendre". En cas d'avaries, le destinataire devra confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 48h au transporteur.
S'il manque un colis, notez-le.
Les mentions telles que "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique
En aucun cas, un litige ne sera accepté au déballage après la livraison et le départ du livreur.
Nous prions nos clients de bien veiller à ce que le récépissé soit rempli correctement avec le chauffeur.
Un problème de livraison et/ou de détérioration produit et/ou de pièces manquantes ne permet pas d'annuler une commande, si SNA est capable d'apporter une solution dans les 30 jours. Au delà, le client pourra réclamer le remboursement de sa commande.
Les commandes qui doivent être livrés dans un pays étranger autre que la Suisse, et l'Union Européenne suivent un traitement spécifique et font systématiquement l’objet d’un devis. C’est pour cette raison que si votre adresse de livraison se situe dans l’une de ces zones, vous ne pourrez pas valider votre commande directement mais serez invité à la transformer en devis ou à modifier votre adresse de livraison.
Pour toute livraison en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relatives à la TVA seront applicables, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à votre charge tout comme les frais d’acheminement de la marchandise.
6. Délais de livraison
Les commandes sont réalisées dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit. Les délais sont exprimés en jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa commande à SNA.
En cas de dépassement supérieur à 1 semaine entre la commande et l'envoi du bien (sauf capotage sur mesure), dépassement non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par courrier électronique à l'adresse laurence@sellerie-nautique.fr
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par SNA du courrier électronique par lequel le client l'informe de sa décision.
Les sommes versées à la commande seront restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de l'exercice de son droit par le client.
En cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail et / ou par téléphone des possibilités qui lui sont offertes y compris celle d'annuler sa commande.
Compte tenu du caractère spécifique du développement sur mesure et des particularités propres à chaque bateau, SNA se réserve la possibilité d'annuler la réalisation si l'étude n'apporte pas de solution technique fiable ou réalisable. Dans ce cas le paiement est intégralement restitué sans que l'annulation de la commande puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
7. Retour
Sans notre accord préalable écrit, aucun retour ne pourra être accepté.
Tous les produits sur-mesure c’est-à-dire liés à une fiche de cotes ou personnalisés avec un choix de coloris propre à la demande du client, ou avec un marquage au choix du client sont fabriqués à façon. Ces produits ne sont donc ni remboursables ni échangeables*.
Toute réclamation pour vice au défaut doit nous être notifiée par écrit au plus tard 10 jours après réception de la marchandise. Ce retour sera réalisé en port payé par le client et dans un délai maximal de 8 jours après acceptation du retour par nos soins.
La reprise d'un article standard sera effectuée au prix facturé diminué de 15% et des frais éventuels de remise en état.
*Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation qui stipule que la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
8. Garantie
Nos produits confectionnés sont garantis 1 an à compter de la date d'expédition du produit.
La garantie porte sur les défauts de fabrication du produit et sur les défauts des matériaux utilisés à l’exclusion des vices apparents qui sont à signaler dans les 10 jours suivant la réception(rubrique 7). Elle consiste en la réparation par nos soins, en nos ateliers, des seuls vices de fabrication et de matières reconnues défectueuses.
EN CONSEQUENCE NE SONT PAS COUVERTS :
- les imperfections telles que marbrures, gaufrages, plis, dus aux manipulations lors de la confection du produit ou de son installation ;
- les défauts provenant du vieillissement et de l’usure normale de la toile ;
- les conséquences de conditions d’installation, d’environnement ou d’utilisation ne correspondant pas à des conditions normales, ou aux usages de la profession, ou à la destination du produit,
- la réparation de dommages ou défauts sur les produits résultant d’accidents ou de négligences non imputables à SNA ou résultant de la force majeure.
SONT NOTAMMENT EXPRESSÉMENT EXCLUES TOUTES DÉGRADATIONS DUES :
- au défaut d’entretien ou à l’utilisation de produits ou instruments inadaptés : il ne doit être employé ni détergent, produit chimique ou solvant, ni racle ou autre instrument risquant de détériorer la surface ;
- à la foudre ou à des conditions climatiques ou d’environnements inhabituels;
- aux pollutions atmosphériques ou phytosanitaires ;
- aux salissures d’animaux ;
- aux défauts de montage, fautes de manœuvre de l’utilisateur, projections de produits divers, accrochage d’objets sur la toile, chute d’objets, chocs, accidents maritimes, vandalisme, brûlures de cigarettes ou autres, incendie.
- à une modification, réparation, intégration faite par le client
Pour toute demande concernant la garantie des produits, le client devra impérativement joindre SNA par mail (laurence@sellerie-nautique.fr) ou par téléphone au +33 (0)2 97 46 11 87
SNA indiquera alors la démarche à suivre.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet SNA, tels que notamment modèles, photographies et textes, sont la propriété exclusive de SNA et sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Des modèles sont déposés et des brevets également.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SNA et de ses éléments est strictement interdite. Tout comportement délictueux fera l'objet de poursuites.
SNA fabrique des produits et cite leur compatibilité avec les bateaux {référence du modèle précis de bateau} de la marque {référence de la marque précise du bateau], car cela constitue en pratique le seul moyen pour fournir au public une information compréhensive et complète sur cette destination. Cette information est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce qui implique que notre offre n'est pas réalisée d'une manière telle qu'elle peut donner à penser qu'il existe un lien commercial entre SNA et le titulaire de la marque.
10. Responsabilité
SNA ne pourrait voir sa responsabilité engagée :
- Si, malgré toutes les précautions prises, était mise en cause la fidélité (lumière, colorimétrie, ...) d'une ou plusieurs photographies présentant les produits sur son site Internet ; ces photographies ne sont pas contractuelles. Les mises en scène sont des suggestions de présentation.
- Pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou installation des produits commercialisés.
- Pour l'inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d'événements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure, de perturbations, de grèves totales ou partielles (notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), d'inondation, d'incendie, d'accidents, de décisions administratives, guerres, catastrophes naturelles, émeutes, attentats.
- Pour les inconvénients et dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, comme par exemple une rupture dans le service, la présence de virus informatiques et intrusions extérieures.
En tout état de cause, le montant total des sommes que SNA pourrait être amené à verser au client, quelle que soit la raison, est, d'un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par SNA au titre du présent contrat. Et ce depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
11. Règlement des litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.
En cas de litige, le client s'adressera à SNA pour rechercher avec elle une solution amiable, avant toute action en justice. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le lieu d'exécution et le tribunal compétant sont basés à Vannes (56) - FRANCE.
12. Validité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SNA.
Si l'une des clauses des présentes conditions venait à changer, ou à être considérée comme nulle et non avenue à la suite d'un changement de législation, réglementation ou décision de justice, les autres clauses des présentes conditions générales de vente resteront valables.
L'actuelle version a été mise à jour le 1 mai 2016.
Il ne sera pas opposable au client des modifications unilatérales des conditions générales de vente qui seraient intervenues postérieurement à la conclusion du contrat de vente.
13. Données nominatives
Chaque commande implique pour SNA une collecte des données nominatives du client, notamment l'adresse e-mail, par laquelle le client est amené à recevoir des informations sur sa commande. Ces données nominatives ne sont utilisées que dans le cadre des transactions et offres de SNA, laquelle n'entend pas céder ou diffuser à des tiers ces données.
Conformément à la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 06 août 2004, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit, le client adressera sa demande, soit par e-mail à l'adresse laurence@sellerie-nautique.fr soit par courrier à l'adresse suivante : SNA, ZA Kerollaire Nord, 18 Rue de Govéan - 56370 SARZEAU, FRANCE, En précisant impérativement : son adresse e-mail, son nom, prénom, adresse.
Le traitement des données nominatives réalisées par SNA a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1400001.